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Textes règlementaires loi Scellier Social

Investissement immobilier défiscalisation loi scellier SocialExtrait du Code Général des Impôts, article 199 septvicies :
« La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement. »

Extrait du Bulletin Officiel des Impôts 5 B 17 09 du 15 mai 2009 (Dispositif dit « Scellier ») :
« La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou le montant des souscriptions, dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Elle est répartie sur neuf années, à raison d'un neuvième de son montant chaque année. »

Extrait du Projet de loi présenté à l'assemblée le 21 janvier 2009 par M. François Scellier :
« L'augmentation du parc de logements constitue aujourd'hui un enjeu majeur compte tenu de l'augmentation importante de la demande de logements notamment dans les zones de concentration urbaine. Le Gouvernement a donc mis en place une politique ambitieuse et globale : depuis 2002, l'ensemble des dispositifs de la politique du logement a été réformé afin de favoriser la construction, développer l'offre de logements locatifs publics et privés et relancer l'accession à la propriété. »

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