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Conditions loi Scellier Outre-mer

    Investissement immobilier défiscalisation loi scellier Outre-merL'obtention de la réduction d'impôts en défiscalisation Scellier Outre-mer est soumise à certaines conditions :

  • Le logement doit être acquis neuf et ne jamais avoir été habité.


  • Le logement doit être loué nu (non meublé), en résidence principale pendant 9 années consécutives.


  • Le logement peut être loué sans conditions de ressources.


  • Le logement peut être loué à un membre de la famille si celui-ci ne fait pas partie du foyer fiscal.


  • Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface de 11,87 € / m² pour les Départements d'outre-mer et de 15,12 € / m² pour la Polynésie française (cf Décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009).


  • La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux (en cas de construction ou d'acquisition d'un logement en état futur d'achèvement.


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