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Textes règlementaires loi Scellier Outre-mer

Investissement immobilier défiscalisation loi scellier Outre-merExtrait du Code Général des Impôts, article 199 septvicies :
« La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré. Elle n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. »

Extrait du Bulletin Officiel des Impôts 5 B 17 09 du 15 mai 2009 (Dispositif dit « Scellier ») :
«Lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire, le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d'impôt, d'une déduction spécifique fixée à 30 % des revenus bruts tirés de la location du logement. Lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d'engagement de location de neuf ans, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d'un complément de réduction d'impôt égale à 2 % par an du prix de revient du logement. »

Extrait de la Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outres mer :
« Toutefois, à la condition que les logements acquis ou construits soient achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, restent soumis à l'article 199 undecies A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi : »

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