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Principes loi scellier Outre-mer

Investissement immobilier défiscalisation loi scellier Outre-merLa loi Scellier Outre-Mer n'existe plus, elle a été remplacée depuis le 1er janvier 2015 par la loi Pinel Outre-Mer.

Retrouvez les conditions d'application de la loi Pinel Outre-Mer sur le site de K&P Finance.

La loi Scellier Outre-mer a été mise en place par l'amendement proposé par le député François Scellier et voté dans le cadre de la loi de Finances rectificatives de 2008 afin de remplacer progressivement le régime de défiscalisation Girardin.

Depuis le 27 mai 2009 et la publication au journal officiel de la loi LODEOM (loi pour le développement économique des outre-mer), la loi Scellier vient étendre ses avantages fiscaux aux départements d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer (DOM-COM).

Pour bénéficier de la défiscalisation Scellier Outre-mer, il faut construire ou achetez un bien neuf pour le louer pendant 9 ans comme résidence principale, à un loyer plafonné proche des prix du marché.

Pour bénéficier de la loi Scellier Outre-mer, il est nécessaire d'être un contribuable domicilié en France. Cependant, l'acquisition peut être faite par une personne physique, via une SCI ou en indivision. La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

Suite : Le mécanisme de la loi Scellier Outre-mer
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