defiscalisation immobilier loi Scellier

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Conditions loi Scellier Social

    Investissement immobilier défiscalisation loi Scellier SocialL'obtention de la réduction d'impôts en défiscalisation Scellier Social est soumise à certaines conditions :

  • Le logement doit être acquis neuf et ne jamais avoir été habité.


  • Le logement doit être loué nu (non meublé), en résidence principale pendant 15 années consécutives.


  • Le logement doit être loué sous conditions de ressources fixées chaque année par décret par le Ministère des Finances :

    Composition du foyer
    du locataire habitant
    Lieu de la Location
    Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
    Personne seule 42.396 € 31.491 € 28.867 € 28.672 €
    Couple 63.362 € 46.245 € 42.392 € 38.538 €
    Personne seule ou Couple
    + 1 personne à charge
    76.165 € 55.363 € 50.750 € 46.136 €
    P.S. ou Couple
    + 2 personne à charge
    91.234 € 67.002 € 61.419 € 55.835 €
    P.S. ou Couple
    + 3 personne à charge
    108.003 € 78.640 € 72.087 € 65.533 €
    P.S. ou Couple
    + 4 personne à charge
    121.533 € 88.706 € 81.314 € 73.922 €
    par personne à charge
    supplémentaire
    + 13.545 € + 10.075 € + 9.235 € + 8.395 €


  • Le logement peut être loué à un membre de la famille si celui-ci ne fait pas partie du foyer fiscal.


  • Le logement doit respecter les conditions de la Règlementation Thermique RT 2005 ou RT 2000 selon la date de dépôt du permis de construire.


  • Les loyers doivent respecter un plafond fixé par décret en fonction de la situation géographique du logement. (plafonds des loyers scellier)


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