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Textes règlementaires loi Scellier BBC

Investissement immobilier défiscalisation loi scellier BBCExtrait du Code Général des Impôts, article 199 septvicies :
« La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. »

Extrait du Bulletin Officiel des Impôts 5 B 17 09 du 15 mai 2009 (Dispositif dit « Scellier ») :
« Les logements doivent, par ailleurs, respecter les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la réglementation en vigueur. Le respect cette condition doit être justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret. L'« éco-conditionnalité » ainsi définie s'appliquera à compter de la publication de ce décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. »

Extrait du Projet de loi présenté à l'assemblée le 21 janvier 2009 par M. François Scellier :
«C'est pourquoi sur son initiative, a été adopté l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (1), qui met en place un nouveau dispositif de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif.»

Extrait de l'Article 44 : Verdissement graduel de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite « Scellier » :
« Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Le présent article a pour objet de diminuer progressivement, à compter de 2010, le taux de la réduction d'impôt applicable aux logements qui ne présentent pas un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation thermique obligatoire. »

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