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Principes loi Scellier

Investissement immobilier défiscalisation loi scellierLa loi Scellier n'existe plus, elle a été remplacée depuis le 1er janvier 2015 par la loi Pinel.

Retrouvez les conditions d'application de la loi Pinel sur le site de K&P Finance

La loi Scellier a été mise en place par l'amendement proposé par le député François Scellier et voté dans le cadre de la loi de Finances rectificatives de 2008 afin de remplacer progressivement le régime de défiscalisation Robien.

Cette nouvelle loi de défiscalisation immobilière est destinée à soutenir l'investissement locatif privé en France métropolitaine.

Pour bénéficier de la défiscalisation Scellier, il faut construire ou achetez un bien neuf pour le louer pendant 9 ans comme résidence principale, à un loyer plafonné proche des prix du marché.

L'opération doit être réalisée dans une zone présentant une demande de logement importante (zones A, B1 et B2).

Pour bénéficier de la loi Scellier, il est nécessaire d'être un contribuable domicilié en France. Cependant, l'acquisition peut être faite par une personne physique, via une SCI ou en indivision. La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

Suite : Le mécanisme de la loi Scellier
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