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Textes règlementaires loi Scellier

Investissement immobilier défiscalisation loi scellierExtrait du Code Général des Impôts, article 199 septvicies :
« Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. »

Extrait du Bulletin Officiel des Impôts 5 B 17 09 du 15 mai 2009 (Dispositif dit « Scellier ») :
« L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) réforme les mécanismes d'incitation fiscale à l'investissement locatif. Cette réforme consiste à supprimer, à compter du 1er janvier 2010, les dispositifs « Robien » et « Borloo » et à les remplacer par un avantage prenant la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu, codifiée à l'article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) et qui reprend pour l'essentiel les conditions d'application de ces anciens dispositifs. »

Extrait du Projet de loi présenté à l'assemblée le 21 janvier 2009 par M. François Scellier :
« La conjoncture économique actuelle donne une acuité particulière à la crise profonde du logement que connaît la France depuis plusieurs années.
En effet, la construction de logements a été insuffisante depuis un quart de siècle pour faire face aux besoins croissants de la population. En 2005, le déficit en construction était déjà estimé à 900 000 logements par l'INSEE. »

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