Le Scellier est fermé aux nouveaux investissements. Les taux, plafonds et exemples de ce guide se rapportent à leur période d’origine. Consulter la source officielle.
Immobilier Loi Scellier
Conditions loi Scellier BBC
L'obtention de la réduction d'impôts en défiscalisation Scellier BBC est soumise à certaines conditions :
Le logement doit être acquis neuf et ne jamais avoir été habité.
Le logement doit être loué nu (non meublé), en résidence principale pendant 9 années consécutives.
Le logement peut être loué sans conditions de ressources.
Le logement peut être loué à un membre de la famille si celui-ci ne fait pas partie du foyer fiscal.
Le logement doit respecter les conditions du label Bâtiment Basse Consommation (BBC).
Les loyers doivent respecter un plafond fixé par décret en fonction de la situation géographique du logement. (plafonds des loyers scellier)
L'obtention de la réduction d'impôts en défiscalisation Scellier BBC est soumise à certaines conditions :