Le Scellier est fermé aux nouveaux investissements. Les taux, plafonds et exemples de ce guide se rapportent à leur période d’origine. Consulter la source officielle.
Immobilier Loi Scellier
Conditions loi Scellier Social
L'obtention de la réduction d'impôts en défiscalisation Scellier Social est soumise à certaines conditions :
Le logement doit être acquis neuf et ne jamais avoir été habité.
Le logement doit être loué nu (non meublé), en résidence principale pendant 15 années consécutives.
Le logement doit être loué sous conditions de ressources fixées chaque année par décret par le Ministère des Finances :
Composition du foyer
du locataire habitant
Lieu de la Location
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
42.396 €
31.491 €
28.867 €
28.672 €
Couple
63.362 €
46.245 €
42.392 €
38.538 €
Personne seule ou Couple
+ 1 personne à charge
76.165 €
55.363 €
50.750 €
46.136 €
P.S. ou Couple
+ 2 personne à charge
91.234 €
67.002 €
61.419 €
55.835 €
P.S. ou Couple
+ 3 personne à charge
108.003 €
78.640 €
72.087 €
65.533 €
P.S. ou Couple
+ 4 personne à charge
121.533 €
88.706 €
81.314 €
73.922 €
par personne à charge
supplémentaire
+ 13.545 €
+ 10.075 €
+ 9.235 €
+ 8.395 €
Le logement peut être loué à un membre de la famille si celui-ci ne fait pas partie du foyer fiscal.
Le logement doit respecter les conditions de la Réglementation Thermique RT 2005 ou RT 2000 selon la date de dépôt du permis de construire.
Les loyers doivent respecter un plafond fixé par décret en fonction de la situation géographique du logement. (plafonds des loyers scellier)
L'obtention de la réduction d'impôts en défiscalisation Scellier Social est soumise à certaines conditions :