Loi Scellier Social : Conditions de la loi Scellier Social

Loi Scellier

Loi Scellier Social

Loi Scellier Outre-mer

Loi Scellier BBC

Programmes immobiliers

Investissement immobilier défiscalisation loi Scellier Social

Le logement doit être acquis neuf et ne jamais avoir été habité.

Le logement doit être loué nu (non meublé), en résidence principale pendant 15 années consécutives.

Le logement doit être loué sous conditions de ressources fixées chaque année par décret par le Ministère des Finances :

Composition du foyer du locataire habitant	Lieu de la Location
Composition du foyer du locataire habitant	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	42.396 €	31.491 €	28.867 €	28.672 €
Couple	63.362 €	46.245 €	42.392 €	38.538 €
Personne seule ou Couple + 1 personne à charge	76.165 €	55.363 €	50.750 €	46.136 €
P.S. ou Couple + 2 personne à charge	91.234 €	67.002 €	61.419 €	55.835 €
P.S. ou Couple + 3 personne à charge	108.003 €	78.640 €	72.087 €	65.533 €
P.S. ou Couple + 4 personne à charge	121.533 €	88.706 €	81.314 €	73.922 €
par personne à charge supplémentaire	+ 13.545 €	+ 10.075 €	+ 9.235 €	+ 8.395 €

Le logement peut être loué à un membre de la famille si celui-ci ne fait pas partie du foyer fiscal.

Le logement doit respecter les conditions de la Réglementation Thermique RT 2005 ou RT 2000 selon la date de dépôt du permis de construire.

Les loyers doivent respecter un plafond fixé par décret en fonction de la situation géographique du logement. (plafonds des loyers scellier)

Suite : Simulation loi Scellier Social

Posez votre question à un expert
du dispositif de défiscalisation loi Scellier.

immobilierloiscellier.com est un service gratuit d'information sur le dispositif de défiscalisation Scellier.

Vous recherchez plus d'information sur la defiscalisation immobilière, l'immobilier loi Pinel, la defiscalisation Girardin IS immobilier ou des conseils en immobilier de défiscalisation outre-mer. Réalisez une simulation de défiscalisation immobilière gratuite. Investir en résidences médicalisée avec le spécialiste de la Défiscalisation Ehpad ou préparer sa retraite en investissant dans l'immobilier en démembrement de propriété. Retrouvez une sélection des meilleures offres d'assurance-vie et de placements financiers pour les particuliers.