La loi Scellier social n'existe plus, elle a été remplacée depuis le 1er janvier 2015 par la loi Pinel.Retrouvez les conditions d'application de la loi Pinel sur le site de K&P Finance
La loi Scellier Social a été mise en place par l'amendement proposé par le député François Scellier et voté dans le cadre de la loi de Finances rectificatives de 2008 afin de remplacer progressivement le régime de défiscalisation Borloo.
Cette nouvelle loi de défiscalisation immobilière est destinée à soutenir l'investissement locatif social en France métropolitaine.
Pour bénéficier de la défiscalisation Scellier social, il fallait construire ou acheter un bien neuf pour le louer pendant 15 ans comme résidence principale sous conditions de ressources du locataire, à un loyer plafonné proche des prix du marché.
L'opération doit être réalisée dans une zone présentant une demande de logement importante (zones A, B1 et B2).
Pour bénéficier de la loi Scellier social, il est nécessaire d'être un contribuable domicilié en France. Cependant, l'acquisition peut être faite par une personne physique, via une SCI ou en indivision. La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.
Suite : Le Mécanisme de la loi Scellier Social