Le Scellier est fermé aux nouveaux investissements. Les taux, plafonds et exemples de ce guide se rapportent à leur période d’origine. Consulter la source officielle.
Immobilier Loi Scellier
Conditions loi Scellier Outre-mer
L'obtention de la réduction d'impôts en défiscalisation Scellier Outre-mer est soumise à certaines conditions :
Le logement doit être acquis neuf et ne jamais avoir été habité.
Le logement doit être loué nu (non meublé), en résidence principale pendant 9 années consécutives.
Le logement peut être loué sans conditions de ressources.
Le logement peut être loué à un membre de la famille si celui-ci ne fait pas partie du foyer fiscal.
Le loyer doit respecter un plafond Réglementaire par m² de surface de 11,87 € / m² pour les départements d'outre-mer et de 15,12 € / m² pour la Polynésie française (cf décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009).
La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux (en cas de construction ou d'acquisition d'un logement en état futur d'achèvement.
L'obtention de la réduction d'impôts en défiscalisation Scellier Outre-mer est soumise à certaines conditions :