Le Scellier est fermé aux nouveaux investissements. Les taux, plafonds et exemples de ce guide se rapportent à leur période d’origine. Consulter la source officielle.
Immobilier Loi Scellier
Conditions loi Scellier
L'obtention de la réduction d'impôts en défiscalisation Scellier est soumise à certaines conditions :
Le logement doit être acquis neuf et ne jamais avoir été habité.
Le logement doit être loué nu (non meublé), en résidence principale pendant 9 années consécutives.
Le logement peut être loué sans conditions de ressources.
Le logement peut être loué à un membre de la famille si celui-ci ne fait pas partie du foyer fiscal.
Le logement doit respecter les conditions de la Réglementation Thermique RT 2005 ou RT 2000 selon la date de dépôt du permis de construire.
Les loyers doivent respecter un plafond fixé par décret en fonction de la situation géographique du logement. (plafonds des loyers scellier)
L'obtention de la réduction d'impôts en défiscalisation Scellier est soumise à certaines conditions :